Violences intra-familiales

La loi vise à mieux protéger les enfants victimes et/ou co-victimes de violences intrafamiliales!

Auparavant, les violences conjugales incriminaient l’auteur et protégeait la victime elle-même (souvent le seul conjoint) même lorsque les violences s’exerçaient en présence des enfants du couple.

Désormais, le décret du 23 novembre 2021 crée un nouvel article D. 1-11-1 au sein du code de procédure pénale qui prévoit qu’en cas de violences conjugales commises en présence d’un mineur, le procureur de la République doit relever la circonstance aggravante et s’il ne le fait pas, la juridiction de jugement peut requalifier en ce sens.

Le juge correctionnel ne se contente plus de juger un auteur d’infraction, il doit embrasser tout le contexte familial.