Droit de la preuve en droit du travail

Le principe de loyauté dans l’administration de la preuve n’est pas méconnu lorsque le salarié n’a utilisé aucun stratagème : la Cour de cassation estime que cette preuve obtenue sans stratagème n’est pas déloyale. (Arrêt du 22 décembre 2023 n°21-11.330)

30 juillet 2024

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