Graves dysfonctionnements de la justice civile, et sociale plus particulièrement, en raison des délais d’audiencement devant la Cour d’appel de Lyon.
Le Conseil de l’Ordre des Avocats du Barreau de Lyon, réuni en sa séance publique du 9 octobre 2024, sous la présidence de Monsieur le Bâtonnier Alban POUSSET-BOUGERE et de Madame la vice-Bâtonnière Sara KEBIR
NE PEUT QUE CONSTATER :
• L’allongement des délais de convocation devant les chambres civiles de la Cour d’Appel de Lyon, où le délai qui sépare la déclaration d’appel de l’audience de plaidoirie atteint maintenant jusqu’à 4 ans.
• Qu’il en est ainsi en particulier des appels formés contre des jugements prud’homaux, pourtant relatifs à des licenciements économiques censés être audiencés prioritairement.
• Que les affaires conclues dans le respect du décret Magendie, clôturées à l’automne 2024, sont fixées en janvier 2028 – montrant que la situation s’aggrave à hauteur d’appel, alors notamment que le contentieux prud’homal a diminué de moitié depuis 10 ans.
• Qu’enfin, les délais de délibéré après l’audience se sont allongés de quelques semaines jusqu’à atteindre, dans certains cas, plus de deux ans en raison du manque de magistrats et de greffiers.
NE PEUT ACCEPTER :
La réponse invariable du manque de moyens matériels et humains.
RAPPELLE :
Que selon l’article 6-1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme, « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial .»
DEMANDE :
Au nouveau Garde des Sceaux d’en tenir compte dans la discussion du budget 2025, qui ne peut plus sacrifier la justice civile en général, et sociale en particulier.